Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente dans le cadre de l'utilisation du Site


Article 1 : Préambule
Le Vendeur est la SARL la Cagette bilogique au capital de 30000 € (voir la page de mentions légales figurant en bas de la page d'accueil du site pour plus de précisions)
Le Client peut-être un particulier mais pas une entreprise ou association quelle qu'en soit la forme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du Vendeur implique sans réserve l'acceptation des CGV par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Le Vendeur propose des produits alimentaires certifiés Agriculture Biologique ou en conversion vers l'Agriculture Biologique (dans ce cas, une mention le précise), principalement des fruits et légumes ainsi que des produits d'épicerie (farine, huiles par exemple).

Article 4 : Conditions des commandes
Les commandes sont passées par le Client à partir du catalogue de produits proposés par le Vendeur disponible au moment de la commande. Le Vendeur propose des livraisons à domicile ou sur des points relais avec des minimums de commandes différents (60 € pour une livraison à domicile, 10 € pour une livraison en point relais marché). Le Vendeur s'efforcera de livrer les produits commandés mais des ruptures de stock sont susceptibles de se produire.  Le vendeur ne peut donc s'engager à livrer tous les produits commandés qu'en fonction des stocks disponibles. Le Vendeur s'efforcera également de respecter les quantités commandées, mais, s'agissant de produits vendus principalement au poids, les quantités livrées pourront différer des quantités commandées. Le Vendeur facturera les quantités réellement livrées.

Article 5 : Livraison
Pour les livraisons à domicile, le Vendeur s'efforcera de respecter les créneaux de livraison proposés mais, compte tenu des aléas de la circulation, il pourra se produire des retards. En cas de retard substantiel, l'acheteur pourra annuler sa commande.

Article 6 : Paiement
Le site étant réservé aux paticuliers, le Vendeur produira un ticket de caisse détaillant les achats, comme sur un marché. Ce ticket de caisse accompagnera les produits livrés. Le Vendeur ne produira pas de facture. Le paiement devra être effectué par un lien de paiement sécurisé (dont le montant correspond à celui du ticket de caisse) envoyé sur l'adresse mail du Client.

Article 7 : Droit de rétractation
Les produits proposés étant des produits périssables, le droit de rétractation prévu par les articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, ne s'appliqura pas. Toutefois, en cas de réclamation dûment justifiée du Client (produit manquant mais facturé, produit détérioré, etc), le Vendeur remboursera le montant estimé du dommage au Client

Article 8 : Service Clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Service Clients du Vendeur :

  • par téléphone : 01 82 28 12 72

  • par courriel : commande@lacagettebio.fr

  • par courrier : La Cagette biologique, 67 rue Saint-Jacques, 75005 Paris


Article 9 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse mail suivante :

commande@lacagettebio.fr.


En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le Service Clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 10 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des dits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 11 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. La gamme de produits disponibles étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier son catalogue sans préavis.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;

  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 12 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Le Consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées peuvent être trouvées à l'adresse internet suivante :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site sont soumises au droit français.